suite de la [PARTIE 1]
Les 149 propositions retenues dimanche 21 juin 2020 par la Convention Citoyenne pour le Climat (la CCC) ouvrent de nouvelles perspectives pour la négociation collective d’entreprise ou de branche.
Ces propositions, qui concernent nos modes de vie et de production, sont divisées en 5 catégories :
1. Se Déplacer
2. Consommer
3. Se loger
4. Produire / Travailler
5. Se nourrir
Chacune d’entre elle impacte, à différents égards, la configuration actuelle de l’emploi, faisant des partenaires sociaux et des représentants du personnel des alliés incontestables de leur mise en œuvre.
Voici, pour chacune de ces catégories, l’analyse des experts du GATE 17 au regard de l’impact des propositions sur le périmètre d’actions actuel reconnu aux partenaires sociaux.
Notre analyse vise à :
Extraire les propositions de la CCC dans lesquelles les partenaires sociaux ont un rôle à jouer (de façon directe ou indirecte), facilitant leur lecture pour les intéressés,
Encourager les partenaires sociaux à orienter eux-mêmes les entreprises à adopter les propositions de la CCC à travers la négociation collective sans attendre qu’elles soient imposées par d’éventuelles mesures contraignantes que prendra le législateur,
Aider les partenaires sociaux et les salariés qu'ils représentent à anticiper les évolutions futures du marché de l’emploi mises en lumière par la CCC.
4 - PRODUIRE / TRAVAILLER
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CCC - Propositions :
Transformer l'outil de production
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Dans ce sens, nous voulons :
Encourager l’écoconception et inciter les entreprises à une plus grande sobriété dans leurs modes de production et fonctionnement ;
Développer des filières de réparation et de réemploi et mettre à disposition les pièces détachées ;
Renforcer les filières de recyclage ;
Gérer les déchets d’une manière plus responsable et respectueuse de l’environnement.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #15
👉 Analyse des impacts sur les métiers par le CSE lors de sa consultation
Le CSE doit être consulté lorsqu’une décision impacte les techniques de production. Dans le cas où l’entreprise ferait le choix d’une réorientation de ses techniques de production vers de l’écoconception, le CSE devra donc étudier les effets que cette décision pourra notamment avoir sur l’évolution nécessaire des métiers concernés afin que les salariés soient accompagnés dans la démarche.
Article L2312-8 du code du travail: Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
👉 Respect des obligations en vigueur en matière de recyclage en entreprise et droit d’alerte du CSE
Dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, et en complément de l’obligation sur le tri et la valorisation des emballages professionnels (Art. R 543-66 à 72 du code de l’Environnement), le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de 5 flux de déchets (Art. D 543 à 287 du code de l’Environnement).
Guide ADEME Entreprises Obligation Tri 5 flux
Guide ADEME Entreprises Réduire le coût des déchets
Article L4133-2 : Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
🌍 Développer et soutenir l’innovation de la transition
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1. D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone
Mettre en place une coordination centrale de cette innovation, tout en développant les liens avec les différents territoires et leurs besoins, en particulier pour diffuser les innovations. Ainsi les différents acteurs qui accompagneront la reconversion des entreprises et des métiers seront des acteurs centraux de la diffusion des innovations de la transition.
GATE 17 - Recommandation aux IRP #16
👉 Participer à l’effort de décarbonisation
La CCC mentionne que « les différents acteurs qui accompagneront la reconversion des entreprises et des métiers seront des acteurs centraux de la diffusion des innovations de la transition ». Sans les citer, la CCC appelle donc les IRP à agir sur ces enjeux grâce à leur légitimité en matière d’incitation à l'évolution des métiers et aux leviers juridiques dont ils disposent.
🌍 Organiser et soutenir le financement de la transformation de l’outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique
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1. Réglementer l'utilisation de l'épargne réglementée gérée par la CDC et les banques pour financer des investissements verts - Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique
Nous considérons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qu’il faudrait prendre les décisions suivantes :
S’appuyer sur la CDC : c’est un acteur clé qui pourra très fortement contribuer à une meilleure orientation de l’argent vers le financement de la transformation des outils de production et des entreprises ;
Réglementer l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la Caisses des dépôts et consignations et les banques pour financer les investissements verts tels qu’ils sont définis par l’Union européenne.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #17
👉 Placement des encours de l’épargne salariale vers des fonds responsables
Le modèle financier offre de nouvelles possibilités de transparence dont les IRP doivent également se saisir, pouvant ainsi contrôler les investissements réalisés avec l’épargne des salariés, qui représente aujourd'hui 47,3 milliards d’euros d'encours en France. (en savoir plus)
👉 Sensibilisation et incitation via le calcul de l’intéressement
Inclure dans la formule de calcul de l’intéressement des indicateurs d’incitation afin de :
Responsabiliser l’entreprise : Dans ce cas, elle devra augmenter le montant de l'intéressement si elle n'atteint pas les objectifs définis (se baser sur ses engagements en la matière, utiliser des indicateurs issus des plans stratégiques RSE en cours par exemple).
Responsabiliser les salariés : Plusieurs indicateurs sont possibles, il peut s'agir de choses simples comme les inciter à être attentifs à la consommation d'électricité, d'eau, de papier et de consommables de bureau… ou de choses plus contraignantes comme la mobilité durable, l'économie circulaire…
👉 Sensibilisation des salariés à travers des alternatives responsables de dépenses ASC
Sensibiliser les salariés à travers la réorientation des dépenses ASC du CSE vers des offres responsables (proposer notamment des alternatives aux voyages en avion).
🌍 Transformer l'emploi et les modalités de travail
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Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional
1. Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition
A l’issue des échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes :
− Anticiper et planifier la reconversion des entreprises qui seront touchées par ces évolutions ;
− Créer et financer les formations professionnelles initiales et continues. Il y a un besoin d’investissement massif pour la transition sociale et professionnelle dans le cadre de la transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de la forte transformation de nos entreprises que cela implique ;
− Accompagner les personnes qui perdraient leur emploi, former les personnes et entreprises dont les emplois évoluent (cf. secteur du bâtiment avec une spécialisation dans l’isolation) ;
GATE 17 - Recommandation aux IRP #18
👉 Anticiper les besoins en compétences des salariés par branche professionnelle
Plus d’informations et de ressources sur L’observatoire national des emplois et métiers de l’économie verte [lien]
Tracer l'impact des émissions, renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts
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Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan
Pour ce faire, nous proposons de :
Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire
(...)
Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
(...)
Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre
(...)
🌍 1. Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire
Renforcement du rôle des CSE (Comités Sociaux et Économiques) dans l’information et la consultation sur le reporting RSE des entreprises. Les publications d’entreprise concernant leur politique au regard du climat et les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs activités sont généralement intégrées à leur reporting de responsabilité sociétale d’entreprise. Une obligation serait que le CSE de l’entreprise soit informé et consulté chaque année par la direction de l’entreprise sur le rapport devant être publié par l’entreprise selon les règles définies par le décret du 9 août 2017 et que le CSE ait droit à une expertise de ce rapport financée par l’entreprise dans le cadre de cette procédure d’information-consultation.
GATE 17 - Recommandation aux IRP #19
👉 Implication des CSE
La CCC mentionne ici explicitement les CSE comme acteurs incontournables de mise en œuvre de cette proposition. Elle propose l’instauration d’une nouvelle procédure d’information / consultation annuelle obligatoire du CSE qui porterait sur le reporting RSE des entreprises.
Sans attendre sa potentielle adoption par le législateur, les CSE peuvent d’ores et déjà, lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, insister sur l’analyse du caractère durable de leur activité et de leurs métiers au regard de l’impact de la transition écologique sur leur modèle économique. A ce titre, l’expert du CSE pourra analyser le rapport extra-financier actuel et auditer les directions RSE et RH afin de d'examiner la cohérence/convergence de leurs plans stratégiques à court, moyen et long terme.
Changer la manière de produire, stocker, redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique
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Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux
🌍 Ecoconcevoir les produits, logiciels, services et développer le réemploi :
Réduire les besoins des services numériques via leur écoconception et rendre obligatoire par une réglementation l’écoconception des sites web et services en ligne publics et des grandes entreprises, comme c’est déjà le cas pour l’accessibilité numérique ;
🌍 Promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique :
Lors de la formation des salariés, par une information continue des salariés et des entreprises, via les chambres consulaires notamment sur des écogestes simples d’optimisation des impressions, de maitrise du voyage et du stockage des données (par exemple, multiplier par 10 le nombre des destinataires d’un mail multiplie par 4 son impact carbone).
🌍 Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique :
Nous avons conscience que cette sobriété numérique va avoir un impact sur l’ensemble de la société notamment en nous obligeant à revoir nos usages quotidiens, d’orienter autrement les choix d’équipement individuel et collectif. Cela implique que les organisations (entreprises, services publics, associations, etc.) intègrent la sobriété numérique à leurs pratiques professionnelles et à leur politique d’achat de matériel.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #20
👉 Refonte des Accords sur le numérique
La sobriété numérique doit être intégrée aux politiques d’achat de matériel et aux pratiques professionnelles actuelles. De nombreux accords de branche et d’entreprise ont été adoptés dans le cadre de la digitalisation des entreprises. Ces accords doivent faire l’objet de révisions en vue d’y intégrer les mesures d’incitation à la modération en matière d’achat et d’usage.
👉 Consultation et avis du CSE
Le CSE peut aujourd’hui exprimer son avis sur l’utilisation / l’achat de nouvelles technologies lors de deux consultations :
Lors de la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de l'entreprise, qui inclut la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise : Article L2312-25 : "I.- La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche."
Lors de l'introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise : Article L2312-8: "(…) Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; (…) 4° L'introduction de nouvelles technologies (…) "
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