Groupe d'Experts GYROS - Propositions en faveur du dialogue social environnemental

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Raison d’être de l’entreprise, devoir de vigilance, protection du lanceur d’alerte, formation professionnelle et développement durable, transition juste, mobilités durables, finance responsable et éthique des affaires… les nouveaux cadres juridiques cherchant à assainir notre modèle économique en vue de protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique ne cessent d’enrichir la législation nationale depuis quelques années. Ces mesures ont été adoptées une à une suite aux alertes répétées des scientifiques relatives à la pénibilité du mode de vie que nous allons imposer aux prochaines générations, si la protection de l’environnement ne devient pas notre priorité et nos émissions de GES ne sont pas drastiquement réduites dans les années à venir. Les institutions internationales ont d’abord montré l’exemple en adoptant de nouvelles normes, sur lesquelles les juges français n’ont pas hésité à asseoir leurs décisions. Notre législateur s’en est inspiré dans un second temps, à la hâte, et à plusieurs reprises. Il en résulte un émiettement du dispositif, allant du code de l’environnement au code pénal, en passant par le code du travail, du commerce ou le code civil. Etant donné leur responsabilité directe dans la croissance exponentielle des GES et leurs impacts sur la biodiversité, les entreprises privées sont appelées à jouer un rôle crucial dans l’application de ces mesures, répondant également à la prise de conscience de leurs consommateurs, dont la sensibilité croissante à ces enjeux modifie leur demande en biens et services que les entreprises cherchent à satisfaire. L’enjeu concerne donc également une nouvelle forme de compétitivité à laquelle nos entreprises font face. A l’image des consommateurs, qu’ils sont par ailleurs, les salariés ont commencé à agir en entreprise. Ces actions se sont concrétisées à travers la négociation d’accords européens, de branche ou d’entreprise, de commissions facultatives dédiées à la question environnementale au sein des CSE européen, centraux ou d’établissement. L’expression collective des salariés sur les enjeux liés à la protection de l’environnement reste toutefois délicate pour diverses raisons, dont notamment :

  • Le manque de lisibilité du dispositif juridique actuel permettant l’intervention des représentants du personnel sur ces enjeux ;

  • La méconnaissance de ce dispositif par les salariés et leurs représentants ;

  • Un sentiment de légitimité trop faible face à leur direction (dont la responsabilité vis-à-vis de la protection de l’environnement doit également être renforcée) ou d’autres parties prenantes, ne leur donnant pas la confiance suffisante qui leur permettrait de réellement s’impliquer sur ces enjeux.

Ces freins provoquent donc une faiblesse d’implication des instances représentatives du personnel sur ces enjeux dans une période où les attentes des salariés qu’ils représentent évoluent significativement. Une situation qui a généré l’apparition de nouvelles formes d’expression, indépendantes de tout cadre juridique, prenant souvent la forme de communautés de salariés, comparables aux mouvements écologistes et sociaux apparus ces dernières années au sein de la société civile. Ces communautés regroupent parfois des milliers de salariés d’un même groupe, dont l’existence, qui se définit comme une nouvelle forme d’activisme, ne peut plus être niée. Dans ce contexte, le groupe de travail Gyros, composé d’experts du dialogue social et de la protection de l’environnement, a décidé d’adopter la position commune suivante, dont les propositions visent à faire évoluer le dispositif juridique actuel qui encadre la participation des salariés et leurs représentants dans l’élaboration et le suivi des politiques environnementales des entreprises. Les propositions incluses dans cette position commune ont vocation à :

  • Améliorer la lisibilité des prérogatives des salariés et celles de leurs représentants relatives à la protection de l’environnement au sein du secteur privé ;

  • Institutionnaliser la convergence des problématiques sociales et environnementales ;

  • Renforcer le poids des problématiques environnementales et l'importance de la mise en œuvre d'une transition juste dans les négociations collectives de branches et d'entreprise;

  • Asseoir la légitimité des salariés et de leurs représentants sur ces enjeux, afin qu’ils deviennent une partie prenante reconnue par l’ensemble des acteurs composant l’écosystème de leur entreprise ;

  • ​Faciliter et accélérer la mise en œuvre d'une transition écologique juste qui doit s'approprier de nombreux sujets environnementaux dont le défi majeur est l'atteinte des objectifs définis par l‘accord de Paris. Rappelons ici que la France a fait de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité une priorité de son agenda diplomatique à travers l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont les objectifs principaux consistent à réduire :

  • Les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050,

  • La consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030,

  • La consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012,

  • De 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.

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