Si la prise de conscience des dirigeants sur les enjeux climatiques n'est pas obligatoire, la législation leur est imposable.
Cette semaine, Les Echos Executives publie une chronique intitulée « La crise sanitaire pousse à transformer les organisations sur toute leur chaîne de valeur ». Réalisée par le centre Society & Organizations d'HEC Paris. A sa lecture, il semble que les auteurs n’aient pas eu vent du Devoir de vigilance, pourtant légiféré depuis 2017… un trou dans la raquette des dirigeants ?
Pourtant, comment ne pas y faire référence lorsque l'on incite ainsi à « mobiliser toute la conscience collective et l'intelligence créative au sein de nos organisations, pour aller au-delà d'une RSE ou responsabilités sociale et environnementale classique […] les entreprises devront prendre conscience de l'étendue de leurs responsabilités sociale et environnementale […] en plus de l'empreinte carbone liée à la distance pour l'approvisionnements de certains intrants, c'est la sécurité même de nos populations qui est en jeu »
Et de rajouter, pour achever d'excéder le législateur, que … « cartographier l'ensemble de la chaîne de valeur et les activités cœur de métier permet à la fois de poser les bonnes questions, de répondre à chacun des problèmes rencontrés et de trouver les solutions innovantes appropriées.»
Je me permets donc d’être le relais probablement manquant entre les auteurs et le quotidien qui aurait peut-être dû leur transmettre sa propre publication sur le sujet : Devoir de vigilance des sociétés mères : où en est-on ? Les Echos Executives, 24/03/2017
Pour information, donc:
La loi n°2017-399, adoptée définitivement en mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement, résultant des activités du groupe et de sa chaîne de sous-traitance. L’élaboration de cette cartographie entraîne l’adoption par l'entreprise d'un "plan de vigilance", dont la réalisation et le suivi doit obligatoirement inclure les parties prenantes.
A ce jour, les actions de mise en demeure engagées au titre du devoir de vigilance concernent notamment :
Total (deux actions sont en cours) :
19 collectivités et associations accusent Total de manquement à son devoir de vigilance porté sur ses filiales, dont la cartographie des risques est jugée insuffisante, et de sa participation importante à la pollution mondiale. [plus ici]
Six ONG françaises et ougandaises demandent à Total de revoir son "plan de vigilance". En cause, un projet du géant pétrolier français aux côtés des compagnies chinoise CNOOC et britannique Tullow : le forage de 419 puits de pétrole près du lac Albert en Ouganda et la construction d’un oléoduc de 1 445 kilomètres traversant ce pays et son voisin, la Tanzanie. [plus ici]
EDF : Le groupe et sa filiale EDF Energies nouvelles sont accusés, au titre de leur devoir de vigilance, de ne pas avoir consulté et obtenu le consentement des communautés autochtones, impactées par la construction d'un parc éolien au Mexique. [plus ici]
Teleperformance : Sherpa et le syndicat UNI Global Union ont formellement mis demeure le leader mondial des centres d’appel et l’un des plus grands employeurs français, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance. En effet, des risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs sont dénoncés dans ses filiales en Colombie, au Mexique ou encore aux Philippines, mais n’ont pas été intégrés dans son plan de vigilance. [plus ici]
XPO Logistics : La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et une alliance de syndicats intentent cette action contre XPO Logistics Europe au titre de la loi française sur le devoir de vigilance. C’est la première fois que celle-ci est invoquée pour exiger des comptes d’une société internationale de transport. [plus ici]
Ce plan de vigilance a vocation à être élaboré et révisé en concertation avec les représentants des salariés notamment, il doit contenir un système d’alerte et de signalement établi avec les organisations syndicales qui sont explicitement désignées par la loi comme des interlocuteurs incontournables pour l’établissement de ce mécanisme. Les organisations syndicales, en entreprise, dans les branches, aux niveaux national et européen, doivent se former et se mobiliser sur ces nouvelles attributions pour la réussite de l’élaboration et du suivi des plans de vigilance des multinationales françaises.
Coté direction, la chronique du centre Society & Organizations d'HEC indique également que « c’est donc inéluctablement en rattachant le département RSE à l'innovation et à la direction de la stratégie que l'organisation pourra se transformer en profondeur».
Il serait donc pertinent d'intégrer à ces nouveaux modèles de gouvernance la participation actives des direction juridiques et les partenaires sociaux, afin que les entreprises alignent leurs objectifs de réduction d’externalités, crées par leur chaîne d’approvisionnement, à la réglementation actuelle.
Un respect réglementaire loin d’être intégré par de nombreuses multinationales soumises au devoir de vigilance :
Publié par France Inter en mars, l'association Notre Affaire à Tous a attribué une note d'évaluation du respect de la loi sur le devoir de vigilance à 25 multinationales. Aucune entreprise n'a obtenu 100% des points, "alors qu'il s'agit de la seule note permettant de s'assurer de la légalité". Les notes obtenues par les multinationales sont même très faibles, puisque 20 d'entre elles sont en dessous de la moyenne. Sur le "podium des plus mauvais élèves", l'étude place Air Liquide en première position, suivi de Total et Natixis.
Selon l'association, dix groupes n'intègrent toujours pas le climat à leurs plans de vigilance, parmi lesquels Bouygues, Véolia, Suez, Engie, Eiffage ou Schneider Electric. L’association a donc du s'en remettre à des documents de référence pour les intégrer dans l'étude.
Enfin, aucune d’entre elles ne s'est fixée un objectif de limitation de la température correspondant au 1,5°C fixé par l’Accord de Paris.
Il y a un an, la loi PACTE a modifié la définition de l'entreprise dans le Code civil qui prévoit désormais que la société « est gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». C'est la première fois qu' une norme de gestion de la société est posée par le Code civil. Cette définition s'applique à toutes les entreprises françaises, quelque soit leur taille et leur finalité.
Si la prise de conscience des dirigeants sur les enjeux climatiques n'est pas obligatoire, la législation leur est imposable. Les parties prenantes doivent se mobiliser lorsque cette législation est transgressée, afin d’ouvrir la voie à un modèle économique vertueux.
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