• Mathilde Despax

Les IRP face au devoir de vigilance



Quatorze collectivités territoriales et les associations Notre affaire à tous, Sherpa, ZEA, les Éco Maires et France Nature Environnement ont assigné mardi 28 janvier Total devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Elles demandent qu’il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à rehausser les ambitions climatiques d’une multinationale du pétrole.


Qu’est ce que le devoir de vigilance ?


Depuis 2017, la loi oblige les entreprises françaises de plus de 5000 salariés et les entreprises étrangères de plus de 10 000 salariés, à publier un plan de vigilance explicitant comment elles préviennent les risques portant sur les droits humains, l'environnement, la santé et la sécurité des personnes, liés à leurs activités et celles de leurs sous-traitants.


Les éléments obligatoires du plan de vigilance


Selon la loi, le plan doit comprendre au moins les points suivants:


  • une cartographie des risques;

  • des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie;

  • des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves;

  • un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements;

  • un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité


Le rôle des IRP


Outre les éléments obligatoires, cette loi impose une concertation avec les parties prenantes, qui incluent les salariés et leurs représentants, pour l’élaboration du plan de vigilance, ainsi que pour le suivi de son effectivité.


Concernant le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, la loi indique qu’il doit être établi avec les organisations syndicales représentatives dans la société concernée.


En se saisissant du sujet, les IRP peuvent contribuer à limiter les risques générés par l’activité de leur entreprise sur la santé et la sécurité, le respect des droits humains et l’environnement.


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