Nouvelles précisions sur l’obligation de consultation du CSE sur le rapport de durabilité

Lefebvre Dalloz Blog, 21.05.2025

La loi dite "DDADUE" du 30 avril dernier a modifié les dispositions relatives à la consultation du CSE sur le rapport de durabilité. Alors que le code du travail prévoyait que cette consultation devait avoir lieu au cours des trois consultations obligatoires, la nouvelle formulation indique que cette consultation aura lieu "au cours de l’une au moins de ces trois consultations, au choix de l’employeur".

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