Vérification des rapports de durabilité : les CSE en première ligne

Les entreprises sont entrées dans une nouvelle ère de transparence en matière de durabilité. Cette évolution majeure instaurée par la directive européenne CSRD et sa transposition en droit français, s’est accompagnée d’une nouvelle procédure obligatoire d’information et consultation des CSE, appelés à jouer un rôle clé dans l’analyse et l’appropriation de ces informations.

Une rupture avec les pratiques antérieures qui vise à fiabiliser les informations publiées

Adoptée en 2022, la directive CSRD s’inscrit dans le Pacte vert européen et vise à harmoniser et renforcer le reporting extra-financier des entreprises. Elle impose des exigences accrues en matière de fiabilité, de comparabilité et de vérification des données publiées.

Contrairement aux anciens rapports RSE ou déclarations de performance extra-financière, souvent hétérogènes et peu comparables, le rapport CSRD est fortement normé, audité et intégré au rapport de gestion. Il engage la responsabilité de l’entreprise et vise à fournir une information fiable à l’ensemble des parties prenantes.

Le rapport de durabilité doit désormais couvrir un large spectre d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Il traite notamment des impacts de l’activité de l’entreprise sur le climat, la biodiversité, les ressources naturelles, mais aussi sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, l’égalité professionnelle, la formation et l’organisation de l’entreprise autour de ces enjeux.

Ces informations doivent être structurées selon des normes européennes précises et reposer sur une analyse de double matérialité, qui consiste à identifier :

·         Les impacts de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société

·         Les risques et opportunités que les enjeux sociaux et environnementaux font peser sur sa performance économique et financière.

Pour réaliser cette analyse de double matérialité, la réglementation impose aux entreprises d’associer leurs parties prenantes (acteurs internes et externes impactés par l’activité de l’entreprise), afin d’identifier de manière fiable les enjeux extra-financiers les plus significatifs pour engager une stratégie pertinente.

À ce titre, le CSE occupe une place centrale, en apportant une vision issue du terrain et de l’expérience des salariés, indispensable à l’évaluation des impacts réels de l’activité de l’entreprise.

Implication obligatoire des représentants des travailleurs, imposée à toutes les entreprises européennes soumises à la publication du rapport

La transposition de la directive CSRD en droit français consacre le rapport de durabilité comme un document structurant du dialogue social. À ce titre, il entre dans le champ des informations devant être portées à la connaissance du CSE et soumises à sa consultation. Cette consultation doit avoir lieu lors de l’une des consultations récurrentes, au choix de l’employeur. Si celle de la situation économique et financière de l’entreprise est choisie, le rapport peut également nourrir celles relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale.

Le rapport de durabilité ne constitue donc pas un document isolé ou purement déclaratif : il éclaire les choix de l’entreprise en matière d’investissements, d’organisation du travail, de gestion des compétences, de sous-traitance ou encore de prévention des risques. La consultation du CSE doit permettre aux élus de disposer d’une information complète, intelligible et fiable, transmise dans des délais suffisants pour formuler un avis éclairé.

Dans ce cadre, l’employeur est tenu de présenter le contenu du rapport, mais également les méthodes retenues pour établir les données, ainsi que les enjeux identifiés et leurs mesures de prise en compte dans la stratégie. Cette consultation constitue ainsi une étape clé de l’appropriation collective des engagements de durabilité de l’entreprise.

Rôle du CSE lors de sa consultation : analyse, vigilance et propositions

Le rôle du CSE ne se limite pas à une simple prise de connaissance du rapport de durabilité. Les élus sont appelés à exercer pleinement leur mission d’analyse critique, en confrontant les données publiées à la réalité du terrain et au vécu des salariés.

Le CSE joue également un rôle de vigilance. Il peut alerter sur d’éventuels écarts entre les engagements affichés et les pratiques effectives, identifier des risques environnementaux, sociaux ou organisationnels insuffisamment pris en compte, et questionner la cohérence globale de la stratégie de durabilité de l’entreprise. Cette vigilance contribue à renforcer la crédibilité du reporting et à prévenir les risques juridiques ou réputationnels auxquels leur entreprise s’expose.

Enfin, le CSE a vocation à être force de propositions. En s’appuyant sur le rapport de durabilité, il peut formuler des recommandations visant à améliorer les politiques sociales et environnementales, favoriser une transition plus juste, anticiper les évolutions des métiers ou accompagner les transformations nécessaires. Le rapport devient ainsi un support structurant pour nourrir un dialogue social plus stratégique et prospectif.

Un enjeu stratégique pour le dialogue social d’entreprise

La consultation sur le rapport de durabilité constitue donc un enjeu stratégique majeur. Elle offre aux CSE l’opportunité de s’inscrire pleinement dans les débats sur l’avenir de l’entreprise, au-delà des seuls indicateurs économiques et financiers.

Les choix opérés en matière de transition écologique, de responsabilité sociale ou de gouvernance ont des impacts directs sur l’environnement, l’emploi, l’organisation du travail et la pérennité économique de l’entreprise.