Les 149 propositions retenues dimanche 21 juin 2020 par la Convention Citoyenne pour le Climat (la CCC) ouvrent de nouvelles perspectives pour la négociation collective d’entreprise ou de branche.
Ces propositions, qui concernent nos modes de vie et de production, sont divisées en 5 catégories :
1. Se Déplacer
2. Consommer
3. Se loger
4. Produire / Travailler
5. Se nourrir
Chacune d’entre elle impacte, à différents égards, la configuration actuelle du marché de l’emploi, faisant des partenaires sociaux et des représentants du personnel des alliés incontestables de leur mise en œuvre.
Voici, pour chacune de ces catégories, l’analyse des experts du GATE 17 au regard de l’impact des propositions sur le périmètre d’actions actuel reconnu aux partenaires sociaux.
Notre analyse vise à :
Extraire les propositions de la CCC dans lesquelles les partenaires sociaux ont un rôle à jouer (de façon directe ou indirecte), facilitant leur lecture pour les intéressés,
Encourager les partenaires sociaux à orienter eux-mêmes les entreprises à adopter les propositions de la CCC à travers la négociation collective sans attendre qu’elles soient imposées par d’éventuelles mesures contraignantes que prendra le législateur,
Aider les partenaires sociaux et les salariés qu'ils représentent à anticiper les évolutions futures du marché de l’emploi mises en lumière par la CCC.
1 - SE DÉPLACER
[lien]
CCC - Propositions :
🌍 Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle [lien]
(…)
1. Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévu par la récente loi d’orientation des mobilités,
(…)
3. Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés
(…)
Nous sommes conscients que ces propositions auront un impact sur les employeurs et notamment les plus petits, dans les zones dans lesquelles l’offre de transport en commun ou les infrastructures de mobilités douces sont moins développées.
Cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que l’État, les collectivités territoriales, les individus et le secteur privé prennent les mesures suivantes :
(…)
Pour les entreprises :
Appliquer les nouvelles réglementations adoptées (avec compensation de l’État à prévoir dans un premier temps pour les plus petites entreprises).
GATE 17 - Recommandations aux IRP #1
👉 Application de la réglementation en vigueur relative à la mobilité douce des salariés :
En janvier 2020 la négociation annuelle obligatoire en entreprise sur la QVT s’est élargie aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en mentionnant, textuellement, comme axes de négociation :
- La réduction du coût de la mobilité
- L’incitation à l'usage des modes de transport vertueux
Article L 2242-17 du code du travail: La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […] 8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
👉 Le forfait mobilité durable, applicable depuis le 1er janvier 2020, a été précisé par décret, publié le 9 mai 2020.
Ce forfait est mis en place soit par accord (dans le cadre des négociations sur la QVT) soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du Comité Social Economique (dans le cas d'un échec des négociations). La négociation du forfait pourra atteindre 400€ par an par salarié. Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Le forfait mobilité durable regroupe les moyens de transports suivants :
- Utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas) ;
- Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- Services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non / Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement) ;
- Utilisation des transports publics de personne hors abonnement
Autres mesures concernant les véhicules électriques :
L'employeur pourra participer aux frais de recharge électrique jusqu'à 400€ dans l'année (contre 200€ jusqu'alors). Frais concernés : frais de carburant, frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène. De plus, le fait de recharger gratuitement son véhicule électrique au travail ne sera pas vu comme un avantage en nature, et ce quel que soit le "gain" que cela pourrait représenter pour le salarié.
👉 Le Télétravail
Au-delà de l’adaptation de la réglementation en vigueur relative aux déplacements, le développement des Accords sur le Télétravail au niveau national, des branches et des entreprises devient un sujet incontournable de négociation.
Cette négociation permet la réduction des GES engendrés par les déplacements et un encadrement nécessaire de sa pratique, en fonction de la spécificité de chaque activité.
Lors de la négociation d’un accord sur le temps de travail, il sera nécessaire de questionner en profondeur l’organisation du travail jusqu’alors mise en place et donc de :
Définir clairement et objectivement les critères d’éligibilité afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés volontaires (exemples de critères les plus courants : ancienneté, temps de présence et nature du travail effectué) ;
Mettre en place des modalités d’acceptation par le salarié ;
Prévoir un accompagnement des managers et des salariés ;
Envisager le télétravail autrement qu’au domicile du télétravailleur ;
Prendre en compte les situations particulières des travailleurs handicapés
Clarifier les usages des outils numériques et leurs limites …
(…)
🌍 Créer les conditions d’un retour fort à l’usage du train au-delà des voies à grande vitesse [lien] :
− Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%
− Créer les conditions d’un retour fort à l’usage du train au-delà des voies à grande vitesse
− Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions
GATE 17 - Recommandations aux IRP #2
👉 Porter la voix des salariés sur le sujet
Consulter (sondage) les salariés sur leurs moyens de transports utilisés pour leurs trajets ou voyages professionnels (voiture / avion VERSUS train)
Insérer ce thème à l’ordre du Jour d’une réunion CSE et engager la discussion
(…)
Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial
(…)
🌍 2. Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite [lien]
L’objectif de la proposition est d’imposer aux transporteurs un suivi régulier, par exemple une fois tous les deux ans, de la formation des chauffeurs poids lourds à l’écoconduite, qui peut permettre au total d’atteindre jusqu’à 15% d’économie de carburant.
Aujourd’hui les chauffeurs routiers ont l’obligation de se former à l’écoconduite tous les 5 ans.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #3
👉 Anticipation au niveau de la Branche
Cette proposition doit être considérée avec attention par la commission Emploi-formation (CPNEFP) de la CPPNI de la branche des Transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Au sein du secteur du Transport, le niveau de la Branche s’avère particulièrement pertinent : le secteur est constitué de 97% d’entreprises disposant de moins de 50 salariés. Ainsi, faute de pouvoir négocier avec un délégué syndical sur les matières ouvertes à la négociation d’entreprise par le code du travail, ces entreprises relèvent des dispositions de leur convention collective.
(…)
6. Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales [lien]
Cette proposition a pour objectif de faire peser la contrainte non seulement sur les transporteurs mais aussi sur les plus grosses entreprises commanditaires (c’est-à-dire les chargeurs, et par exemple, les enseignes de la grande distribution) dans la réduction des émissions du transport.
Pour ce faire, nous proposons que les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel est assez important (il ne s’agit pas de viser les plus petits commanditaires, mais bien les gros), définissent des plans d’action visant à réduire leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liées au fret. Ces plans seraient régulièrement mis à jour. Ils comporteraient un résumé qui est rendu public et seraient contrôlés.
Au regard des impacts du secteur du transport de marchandises en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la proposition vise à inciter les entreprises chargeurs à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques induites par leurs chaînes de transport. En définissant un plan d’action, ces entreprises peuvent s’engager dans des actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale, dans le respect de la spécificité de leur activité et de leurs contraintes économiques.
🌍 Les modalités pourraient être les suivantes :
Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel HT est égal ou supérieur à 100 M€ (proposition), définissent des plans d’action visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liées au fret.
Ces plans sont régulièrement mis à jour. Ils comportent un résumé qui est rendu public. Ils comportent des objectifs et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre. Ces plans ainsi que leurs indicateurs sont transmis par voie électronique à l’autorité administrative ;
Les premiers plans d’action sont transmis au plus tard le 30 juin 2021 ;
Un bilan national des plans d’action prévus par les entreprises est publié par le ministre chargé du climat. Le bilan porte sur l’efficacité globale à attendre des plans d’action, au regard notamment des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) mentionnée à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement ;
En cas de non-application, des pénalités ou des astreintes sont prévues.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #4
👉 Place potentielle des IRP en cas d'adoption :
Au même titre que le plan de vigilance, mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre défini par l’article L225-102-4 du code du travail, il semble légitime que les représentants salariés de ces entreprises soient consultés lors de l’élaboration et le suivi de ce plan.
Cette implication des représentants salariés pourrait intervenir dans le cadre de leurs prérogatives de protection de l’environnement, au même titre, par exemple, que le rôle des CSE défini par l’article L4133-2 du code du travail (Droit d’alerte) :
"Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur".
Concernant les astreintes à prévoir. Il semble que la CCC se soit inspirée des mises en demeure actuelles des entreprises au titre du devoir de vigilance (L. 225-102-4 du code de commerce), dont la plupart ont à ce jour été lancées par des OS [voir plus].
(…)
🌍 Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises) [lien]
- Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports
- Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs
(...)
Nous soutenons par ailleurs les démarches volontaristes des transporteurs visant à réduire la vitesse des navires pour limiter les émissions au niveau international.
(...)
Nous avons conscience que ces propositions vont avoir un impact sur les acteurs suivants au sein de la société :
- L’ensemble des professionnels du secteur maritime (transport de marchandises ou de passagers et croisiéristes) ;
- Indirectement, les gestionnaires des ports.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #5
👉 Anticipation au niveau de la Branche
Cette proposition doit être considérée avec attention par le CPNE - Transports maritimes personnels navigants et sédentaires.
Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres [lien]
(...)
🌍 8. Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)
(...)
Afin d’accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes), nous proposons de prévoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filière « pétrole ». Ce plan peut être progressivement renforcé mais doit être lancé dès 2021.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #6
👉 Anticipation au niveau de la Branche
Cette proposition doit être considérée avec attention par les acteurs de la Branche des Services de l’Automobile, à laquelle appartiennent les activités de Réparation d’automobiles ou de Réparation de véhicules industriels et d’utilitaires.
Le sujet concerne particulièrement:
L'Observatoire de la Branche des Services de l'Automobile qui regroupe les compétences de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), confié à l’ANFA (Association nationale pour la formation automobile), et celles de l’observatoire de la négociation collective.
La CPNE - Services de l’Automobile
Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents [lien]
(...)
🌍 1. Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises et toutes les collectivités
Il s’agit d’impliquer davantage les entreprises et les collectivités au travers d’incitations ou de sanctions dans l’objectif de rendre effectifs et opérationnels les plans de mobilité. Beaucoup d’entreprises déjà soumises à cette obligation n’ont en réalité pas élaboré de plan de mobilité. Les plus petites n’y sont pas soumises.
Pour ce faire, nous proposons de rendre obligatoire le fait d’élaborer un plan de mobilité pour toutes les entreprises (modification de l’Article L2242-17 du Code du travail), quelle que soit leur taille. Ces plans de mobilité pourront être adaptés aux spécificités de chaque entreprise, mais leur existence et leur application devront être mieux contrôlées (les membres du groupe de travail ont évoqué une mobilisation des DREAL pour le contrôle). Le même objectif devra être poursuivi pour tous les organismes publics, et notamment les collectivités.
Pour information plus précise : le plan de mobilité vise à assurer l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’article L. 2242-17 du Code du travail, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #7
👉 Application de la réglementation en vigueur relative à la mobilité douce des salariés
Cette proposition vise à étendre la loi LOM à l’ensemble des entreprises (voir supra : Recommandations IRP #1 pour plus de détails).
3. Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo…) dans le cadre des plans de mobilité [lien]
Dans le cadre des plans de mobilité, il s’agit de favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo…).
L’objectif est alors de trouver des arrangements localement pour créer des plans de mobilité « intelligents » : plusieurs entreprises sur un même site, possibilité pour des TPE/ PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité… L’objectif est de faciliter l’inventivité pour trouver des solutions locales partenariales. Il s’agit de créer des « alliances » mobilité entre entreprises « voisines ».
🌍 Pour ce faire nous proposons de favoriser, par des dispositifs incitatifs, le développement des plans inter-entreprises de mobilité (concrètement, plusieurs entreprises d’un même site s’organisent pour réaliser des navettes pour leurs salariés, mettre en place des solutions de covoiturage, mettre à disposition des vélos…).
Nous avons conscience que ces mesures vont impacter les acteurs suivants au sein de la société :
• Les entreprises, notamment les plus petites ;
• Les salariés ;
GATE 17 - Recommandations aux IRP #8
👉 Négociation annuelle obligatoire en entreprise sur la QVT
Cette obligation de négociation s’est élargie aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (Article L 2242-17 du code du travail), en mentionnant notamment comme nouveaux thèmes de négociation :
La réduction du coût de la mobilité
L’incitation à l'usage des modes de transport vertueux
A cet égard, la mise en œuvre de plans interentreprises et intra-entreprise de mobilité pour les trajets domicile/lieu de travail peut donc être proposée par les syndicats présents dans l’entreprise lors de la négociation annuelle sur la QVT.
👉 Aborder le sujet au moment de la consultation du CSE
Le forfait mobilité durable est mis en place soit par accord d'entreprise (ou de branche) soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du Comité Social Economique.
Le CSE pourra donc également encourager l’employeur à initier cette mise en œuvre lors de sa consultation si la négociation n’a pas abouti.
Limiter les effets néfastes du transport aérien [lien]
(...)
🌍 2. Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)
(...)
Nous pensons que cette suppression de ligne aura des conséquences sociales qu’il conviendra d’accompagner pour l’ensemble de la filière (compagnies, aéroports de province, sous-traitants, collectivités), en développant également les possibilités de transferts par le train vers les aéroports internationaux, mais que la croissance actuelle globale des vols internationaux devrait permettre de compenser la baisse des vols nationaux sans réduction trop importante des emplois. Par ailleurs, l’investissement dans le réseau ferroviaire proposé par le groupe représente à la fois des emplois et des moyens alternatifs plus nombreux pour les habitants des zones dans lesquelles des lignes seront supprimées.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #9
👉 Anticipation au sein des branches
Dans le même sens que les recommandations faites par la CCC, la réussite de la transformation du marché de l’emploi des secteurs impactés sera conditionnée à l’anticipation active des branches professionnelles concernées, notamment:
La branche du Transport aérien (CPPI Transport aérien, CPNE - Personnels Navigants du transport aérien et CPNE - Transports aérien Personnel au sol)
Les branches des entreprises sous-traitantes
👉 Mobilisation des IRP au sein de l'entreprise
Au niveau de l'entreprise, les IRP peuvent se mobiliser à deux titres :
👉 Mobilisation du CSE
1. Informations / consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Article L2312-24 code du travail :
« Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »
👉 Mobilisation des représentants syndicaux
2. La négociation annuelle obligatoire sur la GPEC (Gestion des emplois et des parcours professionnels), qui devient un enjeu crucial de réussite de la transition écologique de ces secteurs, et donc de l"employabilité des salariés :
Article L 2242-20 du code du travail :
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
2 - CONSOMMER
[lien]
CCC - Propositions
Éducation
(...)
Faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de la consommation responsable
(...)
🌍 Sensibiliser l'ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action [lien]
(...)
C5.3.5. Former tout au long de la vie :
La transition écologique induit des changements de compétence importants dans de nombreux secteurs. De ce fait, le périmètre des métiers concernés par les problématiques du développement durable est plus large que celui des seules « professions vertes » : il englobe les professions affectées dans leurs évolutions et leurs pratiques par la montée en particulier des exigences environnementales.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #10
👉 Anticipation au sein des branches
L’anticipation des besoins en formation de l’ensemble des branches concernées doit se concrétiser par l’accompagnement des salariés vers leurs nouveaux métiers (proches ou radicalement différents de ceux qu’ils exercent aujourd’hui). L'anticipation de ces besoins sera la clé de voûte qui permettra d’atteindre une réorientation de notre modèle économique vers un modèle vertueux tout en maintenant l'employabilité des salariés impactés.
👉 Réorientation des dépenses ASC en entreprise
Sensibilisation des salariés par le CSE à travers l’orientation des budgets ASC vers des dépenses responsables :
Proposition d’alternatives aux voyages qui nécessitent un transport aérien
Choix de cadeaux en fonction de critères de durabilité, de proximité du lieu de production
Ateliers d’initiation à des pratiques éco-responsables
Ateliers de compréhension des enjeux liés au réchauffement climatique
Intervention de conférenciers en entreprise experts sur la thématique de la transition écologique, de l’évolution de l’emploi dans son secteur
Visites de recycleries
Partenariats avec des garages, vélo, installation de douches, de bornes électriques… pour favoriser l'usage des mobilités douces.
Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces [lien]
(...)
Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
(...)
Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale
(...)
🌍 Donner les moyens juridiques d’agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’inscription au code de l’environnement, voire dans le code pénal, des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #11
Sans attendre la mise en œuvre juridique de ces obligations, nous rappelons que les IRP sont, à deux titres, expressément identifiés comme organes de contrôle de l’application des réglementations liées à la protection de l’environnement :
👉 La protection du lanceur d'alerte
Article Article L4133-2 et s du code du travail :
Après inscription de l'alerte sur un registre spécial, l'employeur examine la situation conjointement avec le salarié membre du CSE Il informe le membre du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci.
En cas de divergence avec l'employeur sur le bienfondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le membre du CSE adresse son signalement :
• à l'autorité judiciaire (procureur par exemple),
• à l'autorité administrative (préfet par exemple)
• ou aux ordres professionnels (ordre des médecins par exemple)
En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple)
👉 Le devoir de vigilance
La loi inclut notamment que le plan [de vigilance] a vocation à être élaboré "en association avec les parties prenantes" de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes (Article L 225-102-4 du code de commerce) :
Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
3 - SE LOGER
[lien]
CCC - Propositions
Rénovation des bâtiments
🌍 Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040 [lien]
(...)
Consommation d’énergie
🌍 Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics, privés et les industries [lien]
(...)
Artificialisation des sols
🌍 Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages [lien]
GATE 17 - Recommandations aux IRP #12
👉 Lors de la consultation du CSE
Le CSE est consulté lors d’un déménagement ou d’un projet de rénovation important. Dans ce cadre, et avec l’appui de sa commission dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail, il dispose de 15 jours minimum pour formuler son avis, portés à 2 mois s’il choisit de désigner un expert pour le conseiller.
Le CSE doit identifier les problématiques engendrées par l’emménagement dans de nouveaux locaux. Outre la question centrale de la mobilité en cas de déménagement, d’autres points de vigilances sont à analyser :
La dimension ergonomique des nouveaux locaux
Le respect des normes légales, notamment celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et leur consommation d’énergie
5 - SE NOURRIR
[lien]
CCC - Propositions
🌍 Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses [lien]
Garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous, notamment en rendant la loi EGALIM
(...)
Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens.
Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #13
👉 Gestion responsable de la restauration collective par le CSE
La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel constitue une activité sociale et culturelle, sauf si l'employeur n'a aucune obligation conventionnelle, légale ou réglementaire de fournir les repas à ces salariés (ce qui est le cas des employeurs relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, des entreprises de restauration de collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et assimilées).
Toutefois, la gestion de cette ASC peut être déléguée à l’employeur, par décision expresse du CSE, ou tacitement, parce que la gestion du restaurant d’entreprise n’a jamais été revendiquée par le CSE.
Dans le cas où le CSE a fait le choix de gérer le restaurant parmi des ASC (autogestion ou de recours à un prestataire : 80% des cas), il revient aux élus du CSE chargés de cette mission d’engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses, tant pour la qualité des produits, qui impacte la santé des salariés, que de leur provenance, afin d’encourager les circuits courts.
Sauvegarder les écosystèmes en légiférant sur le crime d'écocide
🌍 Légiférer sur le crime d’écocide
Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires. Le concept des limites planétaires permet de définir une limite de développement qui soit juste et sûre pour l’humanité. Ces limites permettent d’encadrer les neufs processus qui atteignent à la stabilité de la planète et de ses écosystèmes, à savoir :
− Le changement climatique ;
− L’érosion de la biodiversité ;
− La perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ;
− Les changements d’utilisation des sols ;
− L’acidification des océans ;
− L’utilisation mondiale de l’eau ;
− L’appauvrissement de l’ozone stratosphérique ;
− L’augmentation des aérosols dans l’atmosphère ;
− L’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère.
Intégrer la notion de crime d’écocide dans la loi : Afin de sanctionner la violation de ces limites planétaires, il est nécessaire de reconnaître en droit pénal le crime d’écocide, afin de permettre au juge de poursuivre des cas de dommages graves causés à tout ou partie du système des communs planétaires ou d’un système écologique de la Terre.
Proposition de définition du crime d’écocide : Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées.
Afin que la sanction possible soit dissuasive, la peine encourue doit être, dans le cas d’une violation par une entreprise, outre une peine d’emprisonnement et une amende pour les dirigeants d’entreprise ou les personnes directement responsables, une amende en pourcentage significatif du chiffre d’affaires de cette entreprise et doit inclure l’obligation de réparation.
🌍 Inclure le délit d’imprudence dans la loi :
Proposition de définition du délit d’imprudence : Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires.
De même que pour le crime, afin que la sanction possible soit dissuasive, la peine encourue doit être, dans le cas d’une violation par une entreprise, outre une peine d’emprisonnement et une amende pour les dirigeants d’entreprise ou les personnes directement responsables du plan de vigilance, une amende en pourcentage significatif du chiffre d’affaires de cette entreprise (pourcentage moindre pour respecter la proportionnalité des peines).
🌍 Inclure le devoir de vigilance dans la loi :
Proposition de définition du devoir de vigilance : L’absence de mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires.
Le devoir de vigilance s’entend d’une part au regard de la loi de 2017 du même nom et concerne les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, mais d’autre part aux entreprises locales ou nationales pouvant avoir un impact en termes de limites planétaires.
GATE 17 - Recommandations aux IRP #14
👉 Application rigoureuse de la législation actuelle
Compte tenu du manque de respect des obligations actuelles qui incombent aux entreprises et relèvent du devoir vigilance (institué par la loi du 27 mars 2017), les représentants des entreprises concernées doivent faire en sorte que les procédures d’élaboration du plan de vigilance et de son suivi soient menées dans le respect actuel du droit, notamment s’agissant de l’implication de la partie prenante des salariés (en savoir plus).
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